C’est à l’occasion des Rencontres de l’U2P, qui se sont tenues le 16 septembre à Paris, que les grandes lignes du futur plan pour les indépendants ont été dévoilées. Le président de la République avait en effet fait le déplacement pour présenter ce projet de réforme pour les artisans, commerçants et professions libérales. Lancé en début d’année 2021 par le ministre délégué aux PME et ancien président de l’U2P Alain Griset, ce plan s’articulera autour de plusieurs axes : la protection du patrimoine, la facilitation de la transmission, la formation ou encore la protection sociale.
Il est prévu de modifier les règles de protection du patrimoine des indépendants. Ainsi, la faillite personnelle ne s’ajoutera pas à la faillite professionnelle. La protection d’insaisissabilité de l’habitation principale du chef d’entreprise, qui est déjà garantie dans le statut EIRL, sera ainsi être étendue aux autres biens personnels du chef d’entreprise. Concernant la transmission/reprise d’entreprise, des allégements fiscaux en cas de départ à la retraite sont prévus et les seuils d’exonération sur les plus-values lors de la transmission seront relevés. Un doublement du crédit d’impôt pour la formation des dirigeants des entreprises de moins de dix salariés seront par ailleurs mis en place pour inciter les dirigeants à se former.
Protection sociale renforcée
Enfin, au volet de la protection sociale, les conditions d’accès à l’assurance chômage des indépendants (ACI) seront assouplies puisque, depuis sa mise en place en 2019, le dispositif, « trop contraignant » de l’aveu du président de la République, n’a bénéficié qu’à un millier de personnes. Pour avoir droit à l’indemnisation un fois tous les cinq ans, l’obligation de se mettre en liquidation personnelle sera supprimée et le seuil de 10 000 euros de chiffre d’affaires, qui portait sur l’année précédente, sera désormais prise sur les deux dernières années d’exercice. Une extension du régime d’accident du travail et de la maladie professionnelle est également au programme du plan. Le président de la République a par ailleurs indiqué que les effets économiques de la crise seront neutralisés dans le calcul des indemnités journalières et que des « absurdités » de calcul de l’indemnité de congé maternité, qui pénalisaient les femmes entrepreneuses après une période de chômage, seraient gommés. Enfin, pour les indépendants les plus touchés par la crise et qui souhaitent prendre leur retraite, le calcul des trimestres de retraite validés en 2020 et 2021 sera basé sur l’équivalent de la moyenne des trimestres validés lors de leurs trois derniers exercices. L’ensemble de ces mesures en faveur des indépendants sera applicable dès janvier 2022 et mis en œuvre via un projet de loi dédié, et via le PLF et le PLFSS. L’UNAPL reste attentive à la mise en place de ces nouvelles dispositions et veillera à ce qu’elles s’appliquent bien à tous les professionnels libéraux.
